Recouvrement * Mise en demeure * Contenu * Loi du 12 avril 2000 * Information du débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2005

Recouvrement * Mise en demeure * Contenu * Loi du 12 avril 2000 * Information du débiteur

Résumé

Civ. 2e, 21 juin, n° 04-30230 et 5 juill. 2005, n° 04-30196

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Dates et versions

halshs-02236532 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236532 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Recouvrement * Mise en demeure * Contenu * Loi du 12 avril 2000 * Information du débiteur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 05, pp.880. ⟨halshs-02236532⟩

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