Stérilisation * Contraception * Handicapés mentaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2005

Stérilisation * Contraception * Handicapés mentaux

Résumé

CE 26 sept. 2005, Association Collectif contre l'handiphobie, req n° 248357

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236544, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236544 , version 1

Citer

Danièle Cristol. Stérilisation * Contraception * Handicapés mentaux. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 06, pp.1060. ⟨halshs-02236544⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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