Reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie * Application du nouveau code de procédure civile (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2005

Reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie * Application du nouveau code de procédure civile (non)

Résumé

Civ. 2e, 18 oct. 2005, n° 04-30.251

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236547

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236547 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie * Application du nouveau code de procédure civile (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 06, pp.1067. ⟨halshs-02236547⟩

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