Refus du traitement proposé * Perte de chance * Obligation d'information du patient * Responsabilité
Résumé
Civ. 1re, 15 nov. 2005, n° 04-18.180.
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:10:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16