Un nouveau cas de responsabilité pour garde devant le juge administratif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Un nouveau cas de responsabilité pour garde devant le juge administratif

Danièle Cristol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051613
  • IdRef : 169396371
Université de Poitiers = University of Poitiers

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Section, 1er février 2006, Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/ MAIF, n° 268147, AJDA 2006.586, chron. Landai et Lenica, D. 2006.2301, note Fort, RFDA 2006.602, concl. Guyomar et 614, note Bon

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https://shs.hal.science/halshs-02236576

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:10:28

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236576 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236576 , version 1

Citer

Danièle Cristol. Un nouveau cas de responsabilité pour garde devant le juge administratif. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 02, pp.316. ⟨halshs-02236576⟩

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