Enfant né handicapé * Application de la loi dans le temps * Amniocentèse * Absence de faute
Résumé
Conseil d'Etat, 24 févr. 2006, n° 250704, AJDA 2006.1272, note Hennette-Vauchez, RTD civ. 2006.263, obs. Marguénaud
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:10:31
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