Comité d'entreprise * Avantages * Intégration dans l'assiette des cotisations
Résumé
Civ. 2e, 9 févr. 2006, n° 04-30.549
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02236583
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:10:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236583 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Comité d'entreprise * Avantages * Intégration dans l'assiette des cotisations. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 02, pp.374. ⟨halshs-02236583⟩
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