Commission de recours amiable * Décisions * Caractère juridictionnel ou non
Résumé
Civ. 2e, 19 janv. 2006, n° 04-30.508
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02236585
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:10:36
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236585 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Commission de recours amiable * Décisions * Caractère juridictionnel ou non. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 02, pp.378. ⟨halshs-02236585⟩
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