Virus du sida * Contamination par voie sexuelle * Délit * Responsabilité
Résumé
Crim. 10 janv. 2006, n° 05-80.787, D. 2006.1096, note Prothais, Rev. science crim. 2006.321, obs. Mayaud
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:10:47
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236597 , version 1
Citer
Patricia Hennion-Jacquet. Virus du sida * Contamination par voie sexuelle * Délit * Responsabilité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 03, pp.564. ⟨halshs-02236597⟩
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