Etablissement français du sang * Transfusion * Contamination * Refus de soins * Responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Etablissement français du sang * Transfusion * Contamination * Refus de soins * Responsabilité

Résumé

Civ. 1re, 3 mai 2006, n° 05-10.411, RTD civ. 2006.562, obs. Jourdain
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236611 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236611 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Etablissement français du sang * Transfusion * Contamination * Refus de soins * Responsabilité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 04, pp.745. ⟨halshs-02236611⟩
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