Etablissement français du sang * Transfusion * Contamination * Refus de soins * Responsabilité
Résumé
Civ. 1re, 3 mai 2006, n° 05-10.411, RTD civ. 2006.562, obs. Jourdain
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:11:01
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