Infection nosocomiale * Absence de force majeure * Responsabilité de plein droit
Résumé
Civ. 1re, 4 avr. 2006, n° 04-17.491, RTD civ. 2006.567, obs. Jourdain
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:11:03
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236612 , version 1
Citer
Patricia Hennion-Jacquet. Infection nosocomiale * Absence de force majeure * Responsabilité de plein droit. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 04, pp.749. ⟨halshs-02236612⟩
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