Responsabilité * Faute * Causalité indirecte * Absence de pouvoir propre de l'interne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Responsabilité * Faute * Causalité indirecte * Absence de pouvoir propre de l'interne

Résumé

Crim. 3 mai 2006, n° 05-82.591, Rev. science crim. 2006.827, note Mayaud

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236613

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:11:04

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Dates et versions

halshs-02236613 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236613 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Responsabilité * Faute * Causalité indirecte * Absence de pouvoir propre de l'interne. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 04, pp.753. ⟨halshs-02236613⟩

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