Clinique de médecine esthétique * Publicité commerciale * Code de déontologie * Comportement déloyal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Clinique de médecine esthétique * Publicité commerciale * Code de déontologie * Comportement déloyal

Résumé

Civ. 1re, 5 juill. 2006, n° 04-11.564

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236624, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236624 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Clinique de médecine esthétique * Publicité commerciale * Code de déontologie * Comportement déloyal. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 05, pp.930. ⟨halshs-02236624⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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