Tentative de suicide * Décès * Non-assistance à personne en péril * Faute caractérisée
Résumé
Crim. 20 juin 2006, n° 05-86.611
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02236625
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:11:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16