Prestations familiales * Qualité d'allocataire * Notion de « rattachement social » * Juridiction compétente * TASS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Prestations familiales * Qualité d'allocataire * Notion de « rattachement social » * Juridiction compétente * TASS

Résumé

Cour de cassation, 26 juin 2006, avis, n° 06-00.003 (1re esp.) et 26 juin 2006, avis, n° 06-00.004 (2e esp.), D. 2006.2748, obs. Devers ; RTD civ. 2006.752, obs. Hauser

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Dates et versions

halshs-02236628 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236628 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Prestations familiales * Qualité d'allocataire * Notion de « rattachement social » * Juridiction compétente * TASS. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 05, pp.945. ⟨halshs-02236628⟩

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