Prévention et protection sanitaire * Campagne anti-tabagique * Liberté d'expression * Droit à la protection de la santé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Prévention et protection sanitaire * Campagne anti-tabagique * Liberté d'expression * Droit à la protection de la santé

Patricia Hennion-Jacquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051829
  • IdRef : 052653110
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

Civ. 2e, 19 oct. 2006, n° 05-13.489

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236637

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Dates et versions

halshs-02236637 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236637 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Prévention et protection sanitaire * Campagne anti-tabagique * Liberté d'expression * Droit à la protection de la santé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 06, pp.1088. ⟨halshs-02236637⟩

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