Diagnostic prénatal * Handicap * Parents * Solidarité nationale * Indemnisation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Diagnostic prénatal * Handicap * Parents * Solidarité nationale * Indemnisation

Résumé

Cour EDH 21 juin 2006, Draon c/ France, req. n° 1513/03 et Maurice c/ France, req. n° 11810/03

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236640, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236640 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Diagnostic prénatal * Handicap * Parents * Solidarité nationale * Indemnisation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 06, pp.1101. ⟨halshs-02236640⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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