La définition du handicap en droit communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 2007

La définition du handicap en droit communautaire

Abstract

(à propos de CJCE 11 juill. 2006, grande chambre, Sonia Chacón Navas c/ Eurest Colectividades SA, aff. 13/045)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02236647 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236647 , version 1

Cite

Augustin Boujeka. La définition du handicap en droit communautaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 01, pp.75. ⟨halshs-02236647⟩
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