A propos du contrat d'exercice libéral et de la patrimonialité de la clientèle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

A propos du contrat d'exercice libéral et de la patrimonialité de la clientèle

François Vialla
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763838
  • IdRef : 050378074

Résumé

(note sous Civ. 1re, 16 janvier 2007, n° 04-20.711)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236684 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236684 , version 1

Citer

François Vialla. A propos du contrat d'exercice libéral et de la patrimonialité de la clientèle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 04, pp.662. ⟨halshs-02236684⟩
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