A propos de l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge d'une pathologie ou d'un accident au titre du Livre IV du code de la sécurité sociale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

A propos de l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge d'une pathologie ou d'un accident au titre du Livre IV du code de la sécurité sociale

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  • HAL Id : halshs-02236688 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. A propos de l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge d'une pathologie ou d'un accident au titre du Livre IV du code de la sécurité sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 04, pp.706. ⟨halshs-02236688⟩

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