Accidents du travail : interdiction des actions de droit commun contre l'employeur même en qualité de civilement responsable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

Accidents du travail : interdiction des actions de droit commun contre l'employeur même en qualité de civilement responsable

Résumé

(Civ. 2e, 22 févr. 2007, n° 05-11.811, Mme X. c/ Association Les Papillons blancs)

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Dates et versions

halshs-02236690 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236690 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Accidents du travail : interdiction des actions de droit commun contre l'employeur même en qualité de civilement responsable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 04, pp.733. ⟨halshs-02236690⟩

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