L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité n'est pas exportable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité n'est pas exportable

Résumé

(Civ. 2e, 12 juin 2007, n° 04-30.050)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236692

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Dates et versions

halshs-02236692 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236692 , version 1

Citer

Francis Kessler. L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité n'est pas exportable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 04, pp.737. ⟨halshs-02236692⟩

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