C'est au juge administratif de connaître de la responsabilité encourue par un établissement public de santé en raison de la transmission à l'autorité judiciaire, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, d'informations médicales erronées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

C'est au juge administratif de connaître de la responsabilité encourue par un établissement public de santé en raison de la transmission à l'autorité judiciaire, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, d'informations médicales erronées

Résumé

T. confl. 23 avr. 2007, Mme Bitirim c/ CHU de Dijon, n° 3451

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236698, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236698 , version 1

Citer

Danièle Cristol. C'est au juge administratif de connaître de la responsabilité encourue par un établissement public de santé en raison de la transmission à l'autorité judiciaire, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, d'informations médicales erronées. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 05, pp.900. ⟨halshs-02236698⟩

Collections

UNIV-POITIERS
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus