Suspension en référé du permis de construire un lycée ne respectant pas les règles d'accessibilité aux handicapés
Résumé
TA Versailles (ord. réf.), 30 avr. 2007, n° 703773
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 12:12:43
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023 à 16:03:17