Suspension en référé du permis de construire un lycée ne respectant pas les règles d'accessibilité aux handicapés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

Suspension en référé du permis de construire un lycée ne respectant pas les règles d'accessibilité aux handicapés

Augustin Boujeka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034789
Centre d'études juridiques européennes et comparées

Résumé

TA Versailles (ord. réf.), 30 avr. 2007, n° 703773

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236701

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Dates et versions

halshs-02236701 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236701 , version 1

Citer

Augustin Boujeka. Suspension en référé du permis de construire un lycée ne respectant pas les règles d'accessibilité aux handicapés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 05, pp.909. ⟨halshs-02236701⟩

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