L'exportation des avantages sociaux soumise à de nouvelles conditions « d'intégration » ou « d'attaches économiques et sociales » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

L'exportation des avantages sociaux soumise à de nouvelles conditions « d'intégration » ou « d'attaches économiques et sociales »

Résumé

A propos des arrêts CJCE 18 juillet 2007, G. Hartmann c/ Freistaat Bayern, aff. C-212/05, CJCE 18 juillet 2007, W. Geven c/ Land Nordrhein-Westfalen, aff. C-213/05 et CJCE 11 septembre 2007, D. P. W. Hendrix c/ Raad van Bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, aff. C-287/05

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  • HAL Id : halshs-02236708 , version 1

Citer

Francis Kessler. L'exportation des avantages sociaux soumise à de nouvelles conditions « d'intégration » ou « d'attaches économiques et sociales ». RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 06, pp.1016. ⟨halshs-02236708⟩

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