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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2008

La nature juridique des déclarations d'incompétence des CRCI

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Avis, 10 octobre 2007, M. Sachot

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236727, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236727 , version 1

Citer

Danièle Cristol. La nature juridique des déclarations d'incompétence des CRCI. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 01, pp.85. ⟨halshs-02236727⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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