Le congé de paternité ne peut bénéficier à la compagne pacsée avec la mère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2008

Le congé de paternité ne peut bénéficier à la compagne pacsée avec la mère

Maryse Badel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 960871
  • IdRef : 034880224
Université de Bordeaux
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236744 , version 1

Citer

Maryse Badel. Le congé de paternité ne peut bénéficier à la compagne pacsée avec la mère. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 02, pp.384. ⟨halshs-02236744⟩

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