Majoration de la durée d'assurance vieillesse : le juge agit au nom de la parentalité
Résumé
Note sous Civ. 2e, 19 février 2009, n° 07-20.668
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 12:15:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16