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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2009

La décision médicale du majeur protégé : une articulation complexe des dispositions du code de santé publique avec la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236873, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236873 , version 1

Citer

Farida Arhab-Girardin. La décision médicale du majeur protégé : une articulation complexe des dispositions du code de santé publique avec la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2009, 05, pp.875. ⟨halshs-02236873⟩

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