Les nouvelles règles de détermination de la législation applicable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2010

Les nouvelles règles de détermination de la législation applicable

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https://shs.hal.science/halshs-02236893

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:16:38

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Dates et versions

halshs-02236893 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236893 , version 1

Citer

Francis Kessler. Les nouvelles règles de détermination de la législation applicable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, 01, pp.14. ⟨halshs-02236893⟩

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