La mobilité des personnes handicapées dans l'Union européenne : encore un effort... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 2010

La mobilité des personnes handicapées dans l'Union européenne : encore un effort...

Abstract

Note sous CJCE, 1re ch., 1er octobre 2009, Gottwald c/ Bezirkshaupmannschaft Bregenz, aff. C-103/08
No file

Dates and versions

halshs-02236897 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236897 , version 1

Cite

Augustin Boujeka. La mobilité des personnes handicapées dans l'Union européenne : encore un effort.... RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, 01, pp.73. ⟨halshs-02236897⟩
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