L'Etat responsable sans faute vis-à-vis de l'usager d'un établissement social - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2010

L'Etat responsable sans faute vis-à-vis de l'usager d'un établissement social

Danièle Cristol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051613
  • IdRef : 169396371
Université de Poitiers = University of Poitiers

Résumé

Note sous CE 13 novembre 2009, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, n° 306517

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236903

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:16:49

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Dates et versions

halshs-02236903 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236903 , version 1

Citer

Danièle Cristol. L'Etat responsable sans faute vis-à-vis de l'usager d'un établissement social. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, 01, pp.141. ⟨halshs-02236903⟩

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