Le rejet d'une demande d'agrément pour l'adoption ne peut être fondé sur l'orientation sexuelle de l'adoptant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2010

Le rejet d'une demande d'agrément pour l'adoption ne peut être fondé sur l'orientation sexuelle de l'adoptant

Résumé

Note sous Tribunal administratif de Besançon, 10 nov. 2009, Mme B., n° 0900299 (D. 2009, p. 2807, obs. S. Lavric, AJ famille 2009, p. 489, obs. F. Chénedé)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236904, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236904 , version 1

Citer

Virginie Donier. Le rejet d'une demande d'agrément pour l'adoption ne peut être fondé sur l'orientation sexuelle de l'adoptant. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, 01, pp.148. ⟨halshs-02236904⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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