Le droit d'accès aux services publics dans la jurisprudence : une consécration en demi-teinte - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit sanitaire et social Year : 2010

Le droit d'accès aux services publics dans la jurisprudence : une consécration en demi-teinte

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Dates and versions

halshs-02236958 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236958 , version 1

Cite

Virginie Donier. Le droit d'accès aux services publics dans la jurisprudence : une consécration en demi-teinte. Revue de droit sanitaire et social, 2010, 05, pp.800. ⟨halshs-02236958⟩

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