Le droit d'accès aux services publics dans la jurisprudence : une consécration en demi-teinte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2010

Le droit d'accès aux services publics dans la jurisprudence : une consécration en demi-teinte

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236958, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236958 , version 1

Citer

Virginie Donier. Le droit d'accès aux services publics dans la jurisprudence : une consécration en demi-teinte. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, 05, pp.800. ⟨halshs-02236958⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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