Accident de trajet et faute inexcusable : l'employeur n'est pas tenu d'une obligation de sécurité de résultat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2010

Accident de trajet et faute inexcusable : l'employeur n'est pas tenu d'une obligation de sécurité de résultat

Résumé

Note sous Civ. 2e, 8 juill. 2010, Société TFE Chaulnes, n° 09-16.180

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236969, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236969 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Accident de trajet et faute inexcusable : l'employeur n'est pas tenu d'une obligation de sécurité de résultat. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, 05, pp.959. ⟨halshs-02236969⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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