Les soins médicaux envisagés dans un cabinet de ville d'un autre Etat membre requièrent une autorisation préalable
Résumé
Note sous CJUE, Gde ch., 5 oct. 2010, Commission européenne c/ France, aff. C-512/08
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:18:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236994 , version 1
Citer
Chahira Boutayeb. Les soins médicaux envisagés dans un cabinet de ville d'un autre Etat membre requièrent une autorisation préalable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 01, pp.67. ⟨halshs-02236994⟩
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