Copropriété, accessibilité et non-discrimination des personnes handicapées : vers une obligation d'aménagement raisonnable ?
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02237022
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 12:19:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16