Copropriété, accessibilité et non-discrimination des personnes handicapées : vers une obligation d'aménagement raisonnable ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

Copropriété, accessibilité et non-discrimination des personnes handicapées : vers une obligation d'aménagement raisonnable ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237022, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237022 , version 1

Citer

Eva Menduina Gordon. Copropriété, accessibilité et non-discrimination des personnes handicapées : vers une obligation d'aménagement raisonnable ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 03, pp.533. ⟨halshs-02237022⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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