La discrimination statistique devant la Cour de justice de l'Union européenne : première condamnation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

La discrimination statistique devant la Cour de justice de l'Union européenne : première condamnation

Résumé

Note sous CJUE, 1er mars 2011, n° C-236/09, Association belge des consommateurs test-achats ASBL, AJDA 2011. 967, note L. Burgorgue-Larsen ; D. 2011. 1592, et les obs., note M. Robineau
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237038 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237038 , version 1

Citer

Gwénaële Calvès. La discrimination statistique devant la Cour de justice de l'Union européenne : première condamnation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 04, pp.645. ⟨halshs-02237038⟩
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