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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

Juridiction administrative spécialisée * Commission départementale d'aide sociale * Composition * Indépendance * Impartialité

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Droit
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Dates et versions

halshs-02237047, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237047 , version 1

Citer

Danièle Cristol. Juridiction administrative spécialisée * Commission départementale d'aide sociale * Composition * Indépendance * Impartialité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 04, pp.770. ⟨halshs-02237047⟩

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