Effet direct des conventions internationales et droit au logement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2012

Effet direct des conventions internationales et droit au logement

Résumé

Note sous CE, Ass., 11 avril 2012, Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et Fédération des associations pour la promotion et l'insertion pour le logement (FAPIL), n° 322326
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237136 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237136 , version 1

Citer

Sandrine Biagini. Effet direct des conventions internationales et droit au logement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2012, 05, pp.940. ⟨halshs-02237136⟩
59 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More