Sur les obligations incombant aux assurés sociaux en cas de versement de prestations en espèces - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2013

Sur les obligations incombant aux assurés sociaux en cas de versement de prestations en espèces

Résumé

Note sous Civ. 2e, 20 septembre 2012, n° 11-19.181

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https://shs.hal.science/halshs-02237186

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:22:12

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Dates et versions

halshs-02237186 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237186 , version 1

Citer

Valérie Lacoste-Mary. Sur les obligations incombant aux assurés sociaux en cas de versement de prestations en espèces. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2013, 02, pp.312. ⟨halshs-02237186⟩

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