De l'accès des citoyens inactifs de l'Union aux prestations d'assistance sociale des Etats membres d'accueil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2013

De l'accès des citoyens inactifs de l'Union aux prestations d'assistance sociale des Etats membres d'accueil

Résumé

Note sous CJUE, 19 septembre 2013, Pensionsversicherungsanstalt c/ Peter Brey, aff. C-140/12
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237241 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237241 , version 1

Citer

Chahira Boutayeb. De l'accès des citoyens inactifs de l'Union aux prestations d'assistance sociale des Etats membres d'accueil. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2013, 06, pp.1039. ⟨halshs-02237241⟩
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