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Article dans une revue (Compte-Rendu De Lecture) RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2015

"La responsabilité pour faute des établissements sociaux et médico-sociaux"

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Droit
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Dates et versions

halshs-02237359, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02237359 , version 1

Citer

Florence Faberon. "La responsabilité pour faute des établissements sociaux et médico-sociaux". RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, n° 1, p. 22. ⟨halshs-02237359⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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