Expulsion locative, droit au logement et référé-liberté : réflexions sur quelques incohérences - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2015

Expulsion locative, droit au logement et référé-liberté : réflexions sur quelques incohérences

Virginie Donier
Université de Toulon
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Résumé

Note sous CE, ordonnance, 5 novembre 2014, Mme C, n° 385431

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237370 , version 1

Citer

Virginie Donier. Expulsion locative, droit au logement et référé-liberté : réflexions sur quelques incohérences. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 01, pp.170. ⟨halshs-02237370⟩

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