Le sort contrasté du droit au logement opposable français devant la Cour européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2015

Le sort contrasté du droit au logement opposable français devant la Cour européenne des droits de l'homme

Résumé

Note sous CEDH, 9 avril 2015, Tchokontio Happi c/ France, req. n° 65829/12

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237412, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237412 , version 1

Citer

Delphine Tharaud. Le sort contrasté du droit au logement opposable français devant la Cour européenne des droits de l'homme. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 04, pp.651. ⟨halshs-02237412⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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