La CSG, la CRDS et le juge de l'Union : l'érosion d'une conception française des prélèvements sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2015

La CSG, la CRDS et le juge de l'Union : l'érosion d'une conception française des prélèvements sociaux

Résumé

Note sous CJUE, 26 février 2015, Ministre de l'Économie et des Finances c/ Gérard de Ruyter, aff. C- 623/13

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Dates et versions

halshs-02237431 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237431 , version 1

Citer

Chahira Boutayeb. La CSG, la CRDS et le juge de l'Union : l'érosion d'une conception française des prélèvements sociaux. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 05, pp.833. ⟨halshs-02237431⟩

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