Légalité du séjour et accès aux prestations sociales : l'essor de la jurisprudence Dano
Résumé
CJUE, 15 sept. 2015, Jobcenter Berlin Neukölln c/ Nazifa Alimanovic et autres, aff. C-67/14
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02237444
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:41:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237444 , version 1
Citer
Chahira Boutayeb. Légalité du séjour et accès aux prestations sociales : l'essor de la jurisprudence Dano. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 06, pp.1017. ⟨halshs-02237444⟩
Collections
42
Consultations
0
Téléchargements