Légalité du séjour et accès aux prestations sociales : l'essor de la jurisprudence Dano - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2015

Légalité du séjour et accès aux prestations sociales : l'essor de la jurisprudence Dano

Résumé

CJUE, 15 sept. 2015, Jobcenter Berlin Neukölln c/ Nazifa Alimanovic et autres, aff. C-67/14

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237444, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237444 , version 1

Citer

Chahira Boutayeb. Légalité du séjour et accès aux prestations sociales : l'essor de la jurisprudence Dano. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 06, pp.1017. ⟨halshs-02237444⟩
41 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus