L'unification du contentieux en matière de soins non consentis face à la tradition de la dualité juridictionnelle : le JLD commet un excès de pouvoir en annulant une décision administrative relative aux soins forcés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2016

L'unification du contentieux en matière de soins non consentis face à la tradition de la dualité juridictionnelle : le JLD commet un excès de pouvoir en annulant une décision administrative relative aux soins forcés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237513, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237513 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. L'unification du contentieux en matière de soins non consentis face à la tradition de la dualité juridictionnelle : le JLD commet un excès de pouvoir en annulant une décision administrative relative aux soins forcés : note sous Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 15-16.233. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, 04, pp.738-745. ⟨halshs-02237513⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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