L'unification du contentieux en matière de soins non consentis face à la tradition de la dualité juridictionnelle : le JLD commet un excès de pouvoir en annulant une décision administrative relative aux soins forcés
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 12:43:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16