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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02237529
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:44:01
Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-17:50:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237529 , version 1
Citer
Florence Faberon. "Mineur étranger isolé", "Droit d'asile", "Droit à l'hébergement", "Expertise osseuse", "Décision judiciaire", "Décision d'admission à l'aide sociale", "Pouvoirs du président du conseil départemental", Observations sous Conseil d'État, 28 juillet 2016, n° 401626. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, n° 5, p. 975. ⟨halshs-02237529⟩
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