L'URSSAF et le contrôle d'assiette : à propos du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 2016

L'URSSAF et le contrôle d'assiette : à propos du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02237543 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02237543 , version 1

Cite

Christophe Willmann. L'URSSAF et le contrôle d'assiette : à propos du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, 06, pp.1134. ⟨halshs-02237543⟩
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